Economic Mechanisms Ensuring the Right for Favourable Environment in the Legislation of the Russian Federation (2013)
Le présent article étudie les garanties économiques mises en oeuvre par le droit constitutionnel des citoyens en faveur de l’environnement dans la Fédération de Russie, l’utilisation de différentes taxes environnementales à cette fin, en s’appuyant sur l’analyse critique des normes et des règlements de la législation et la position juridique du Tribunal Constitutionnel par rapport à la nature juridique des coûts perçus par les entreprises par leur impact négatif sur l’environnement.